刚果金冶炼证办理程序摘要(法文).doc

1Arrêté Ministériel portant règlementation des activités de l’entité de transformation des substances mineralesObjet : Demande l’arrêté de fondeurEtude d’impact Environnemental du projet et le Plan de Gestion Environnemental du projet ;Etude de faisabilité du projet ;Annexe :1. une copie certifiée conforme des statuts notariés, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;2. une copie certifiée conforme du Nouveau Registre de Commerce (Traiter par le tribunal de commerce); Faute de tribunal de commerce, on peut aller à la Grande Instance ; En portant les dossiers suivants :- La lettre de demande de l’immatriculation - Certificat de résidence (Traiter par Commune)- Certificat de bonne vie et mœurs (Commune)- Casier judiciaire (Parquet)- Statuts notariés de la société3. un numéro d’Identification National (Traiter par Ministre de commerce ou sa Division) ;- La lettre de demande- Statuts notariés- NRC4. l’autorisation d’excercer le commerce ;5. l’autorisation import-export ;6. une attestation fiscale en cours de validité ;7. un procès-verbal de l’enquête commodo et incommodo ;8. une copie de permis d’exploitation ;9. une copie de permis de déboisement ;10. une description technique détaillée des équipements de l’entité ;11. un CV de l’ingénieur général en matière de traitement ou de transformation des substances minéales ;12. deux CV de personnels qualifiés dans les travaux de traitement ou de 2transformation des substances minérales, sous réserve d’employer en priorité le personnel congolais à qualification égale de diplôme et d’expérience ;13. une copie du contrat passé avec un titulaire d’un titre minier d’exploitation, un négociant ou une coopérative minière garantissant la source d’approvisionnement des minerais ;14. l’attestation bancaire relative à la disponibilité des fonds propres (présenter un investissement minimum équivalent à 200,000USD), dûment appuyée d’une copie certifiée conforme de l’extrait bancaire ;15. une lettre d’immatriculation à la Banque Centrale du Congo ;16. un plan de l’emplacement de l’entité 17. une copie d’autorisation de batirune lettre de demande de l’implantation d’une entité de traitement de transformation des substances minérales.3456789101112。